CSCCA : les institutions publiques rappelées à l’ordre sur les contrats de l’exercice 2026-2027

Port-au-Prince, 30 septembre 2026. La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) fixe les règles à suivre par les institutions publiques avant la transmission de leurs projets de contrats pour le nouvel exercice fiscal. Dans un mémorandum de neuf pages signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, la Cour détaille les principales exigences à respecter.

La CSCCA insiste d’abord sur un point central : son avis doit intervenir avant l’exécution des contrats à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie. Les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution ne peuvent pas faire l’objet de cet examen, rappelle-t-elle.

Les exigences concernent également la forme des dossiers. Les projets de contrats doivent être rédigés en français ou en créole, les deux langues officielles du pays. Lorsqu’un document est établi dans une autre langue, une traduction réalisée par un expert assermenté doit être fournie.

Pour les pièces provenant de l’étranger, la Cour demande des formalités supplémentaires. Les documents doivent être enregistrés auprès du consulat haïtien compétent, puis légalisés par le ministère des Affaires étrangères et des Cultes. Dans le cas des contrats conclus avec des ressortissants étrangers pour une période de plus de 90 jours, les permis de séjour et de travail exigés doivent également figurer dans le dossier.

La validité des documents légaux et fiscaux constitue une autre condition. Les pièces produites par les parties doivent être à jour au moment où le projet est soumis à la CSCCA.

La Cour met aussi l’accent sur la transparence concernant les entreprises et les consultants. Les projets doivent identifier leurs bénéficiaires effectifs. Les dossiers doivent également fournir des informations précises sur la source de financement, l’objet du contrat, le montant engagé, la durée prévue et les modalités de paiement.

Certaines catégories de contrats sont soumises à des exigences supplémentaires. Les concessions portant sur des ouvrages ou des services publics doivent notamment obtenir une validation préalable de la Commission nationale des marchés publics (CNMP).

Pour les marchés concernant la défense ou la sécurité nationale, les institutions doivent joindre au projet l’avis de la CNMP ainsi que les documents permettant de retracer la procédure suivie.

À travers ce mémorandum, la CSCCA entend ainsi encadrer la transmission des contrats publics pour l’exercice 2026-2027. Le rappel intervient alors que les institutions publiques sont appelées à s’assurer de la conformité juridique, administrative et fiscale de leurs dossiers avant toute exécution contractuelle.

Jean Rony Poito PETIT FRERE