Décret du 1er juillet 2022 : Ce que les policiers doivent absolument savoir

Peu connu du grand public et même de nombreux agents concernés un décret promulgué le 1er juillet 2022 a instauré une indemnité spéciale de risque au profit des membres de la Police nationale d’Haïti (PNH). Signé sous la direction de Frantz Elbé, alors commandant en chef de la PNH, ce texte légal encadre les compensations financières prévues en cas de blessure, d’invalidité ou de décès survenus dans le cadre d’une mission officielle. Il établit également les droits des ayants droit des policiers concernés, offrant une base juridique claire à une profession trop souvent exposée sans garanties suffisantes (articles 3 à 6).

Blessure en service : des montants définis par grade

Selon l’article 3 du décret, lorsqu’un agent est victime d’un accident majeur entraînant une incapacité temporaire de travail, il a droit à une indemnité spéciale de risque fixée comme suit :

500 000 gourdes pour les agents de rangs 1 à 4,

750 000 gourdes pour les inspecteurs,

1 000 000 de gourdes pour les commissaires.

Les officiers supérieurs peuvent bénéficier de dispositions particulières selon leur grade et leur fonction.

Maintien du salaire et procédures médicales

L’article 4 précise que tout agent en incapacité temporaire continue de percevoir son salaire pendant une période allant jusqu’à 12 mois, sous réserve de la présentation, tous les trois mois, d’un certificat médical délivré par un médecin de la PNH et validé par le ministère de la Justice.

Invalidité ou décès : indemnités pour les ayants droit

En cas d’invalidité permanente, l’agent perçoit une allocation équivalente à son salaire jusqu’à la liquidation de sa pension.

Si l’accident entraîne le décès de l’agent, une indemnité est versée à ses ayants droit :

1 000 000 de gourdes pour les agents de rang inférieur,

1 500 000 de gourdes pour les inspecteurs,

2 000 000 de gourdes pour les commissaires (article 5).

Concubinage notoire : des droits reconnus

Le décret accorde également des droits au (à la) partenaire en concubinage notoire, à condition que ce lien ait été déclaré auprès de la PNH et appuyé par des pièces justificatives. Le concubin(e) reconnu(e) bénéficie des mêmes droits qu’un(e) conjoint(e) légal(e).

Prise en charge des funérailles

Enfin, l’article 6 prévoit que l’État prend en charge les frais d’obsèques et de transport du corps d’un policier décédé en service, dans une limite de 200 000 gourdes.

Un texte protecteur encore méconnu

Malgré la clarté des mesures définies, de nombreuses zones d’ombre subsistent dans leur application. Des conflits apparaissent régulièrement lorsqu’un agent est blessé ou tué en mission. D’où l’importance, pour chaque membre de la PNH et leurs proches, de connaître leurs droits et de s’assurer du respect des procédures prévues.

LE REFLET