CSCCA : les institutions publiques sommées de transmettre l’inventaire de leurs biens avant le 31 octobre

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques haïtiennes l’obligation de transmettre l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles. Dans un avis publié le 12 octobre 2026, l’institution insiste sur le respect de cette exigence légale et prévient que son non-respect pourrait peser dans l’examen des demandes d’audit.

Selon cet avis, les institutions de l’Administration publique doivent faire parvenir au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), pour transmission à la CSCCA, l’inventaire de leurs immobilisations corporelles évaluées au coût d’acquisition. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la comptabilité publique et à l’organisation de la Cour.

La CSCCA rappelle notamment l’article 95 du décret du 30 septembre 2026 établissant le budget général de l’exercice fiscal 2026-2027. Ce texte fixe au 31 octobre la date limite pour transmettre les inventaires requis.

Il prévoit également une mesure contraignante pour les institutions qui ne respectent pas cette obligation. « Défense est faite aux Contrôleurs financiers et aux Comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire », précise l’article cité dans l’avis.

Seulement 58 institutions avaient transmis leurs inventaires en 2024-2025

Pour justifier son rappel, la Cour met en avant le faible nombre d’institutions ayant respecté cette exigence au cours de l’exercice fiscal 2024-2025. Sur l’ensemble de l’Administration publique haïtienne, seules 58 institutions avaient transmis leurs inventaires à la CSCCA.

Face à ce constat, l’institution annonce qu’elle tiendra compte du respect de cette obligation dans le traitement des demandes d’audit. La transmission préalable de l’inventaire constituera ainsi un élément indispensable à l’examen de toute demande en ce sens.

À travers cet avis, la CSCCA appelle les institutions concernées à faire preuve de diligence et à collaborer pour assurer l’application des dispositions légales et réglementaires. L’objectif est de renforcer le respect des règles de gestion des biens publics et de responsabiliser les institutions dans la tenue de leurs inventaires.

Les institutions publiques sont donc appelées à transmettre les documents requis dans le délai fixé, soit au plus tard le 31 octobre 2026.

Jean Rony Poito PETIT FRERE