Affaire Rameau Normil : l’ex-directeur général de la PNH absent, une requête en dessaisissement visant le juge Voltaire

L’ancien directeur général de la Police nationale d’Haïti (PNH), Rameau Normil, ne comparaîtra pas ce mardi 3 février 2026 devant le cabinet d’instruction de Port-au-Prince. La veille, ses avocats ont saisi la Cour de cassation, sur la base des articles 429 et suivants du Code d’instruction criminelle, afin de solliciter le dessaisissement du juge d’instruction Walther W. Voltaire pour cause de suspicion légitime.

Cette démarche intervient dans le cadre d’une instruction ouverte pour association de malfaiteurs et vente illégale de cartouches appartenant à la PNH, des accusations formellement contestées par l’ancien haut responsable policier.

Actuellement à l’étranger, Rameau Normil occupe les fonctions de ministre conseiller à l’Ambassade d’Haïti à Washington. Ce statut officiel est invoqué par la défense pour contester la régularité de la convocation émise à son encontre.

Le juge Walther W. Voltaire avait fixé la comparution de l’ex-directeur général aux lundi 2 et mardi 3 février 2026, à travers une convocation transmise par son cabinet. Toutefois, selon les avocats de la défense, cette convocation n’aurait pas respecté les formes légales requises. Ils soutiennent que, dans un tel contexte, la justice haïtienne devait nécessairement passer par le ministère des Affaires étrangères, conformément aux usages administratifs et diplomatiques en vigueur.

La requête déposée devant la Cour de cassation s’appuie notamment sur l’article 429 du Code d’instruction criminelle, qui autorise le renvoi d’une affaire à un autre juge en cas de suspicion légitime.

Selon le document soumis aux magistrats, aucune disparition ni aucun détournement de munitions n’auraient été constatés durant la période de gestion de Rameau Normil à la tête de la PNH, un élément présenté par la défense comme central dans la contestation des faits reprochés.

Les avocats évoquent également une confusion chronologique, estimant que certains faits mentionnés dans des rapports internationaux seraient antérieurs à la prise de fonction de l’ancien directeur général.

La défense invoque par ailleurs les articles 453 et suivants du Code de procédure civile, relatifs à la récusation et au renvoi, afin de garantir l’impartialité des juridictions saisies.

Des arrêts de la Cour de cassation, notamment ceux rendus les 8 mai 1956 et 23 décembre 1965, sont cités pour rappeler que la suspicion légitime peut être retenue dès lors que les circonstances font naître un doute raisonnable quant à l’impartialité du juge.

Le document fait également référence au droit à un procès équitable, tel que consacré par l’article 8 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ratifiée par Haïti.

Sur cette base, la défense demande l’annulation des actes jugés irréguliers ainsi que le dessaisissement du juge actuellement en charge du dossier.

Dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, l’ancien directeur général de la PNH ne sera pas présent à l’audience prévue ce mardi, laissant la poursuite de la procédure suspendue à l’issue de ce recours.

Le Reflet